Intérêts moratoires sur factures impayées : bases et calcul

Ce que sont les intérêts moratoires et quand ils sont dus

Les intérêts moratoires constituent la compensation pour la privation d'une somme d'argent due. Ils se déterminent selon le montant de la dette et sa durée (ATF 130 III 591 consid. 3).

Le taux légal s'élève à 5 pour cent par an (art. 104 al. 1 du Code des obligations, CO). Il est également dû lorsque les intérêts contractuels étaient inférieurs.

Les intérêts moratoires supposent un état de demeure : le débiteur d'une créance pécuniaire ne les doit que s'il paie avec retard. C'est le cas standard des factures ouvertes entre entreprises et à l'égard des particuliers.

Faits importants concernant les intérêts moratoires en Suisse

À partir de quand courent les intérêts moratoires : échéance, mise en demeure et action en justice

Les intérêts moratoires supposent une créance échue. Elle est échue dès que le débiteur doit payer.

À défaut d'accord contraire, le créancier doit mettre le débiteur en demeure (art. 102 CO). Si la mise en demeure accorde un délai de paiement, le cours des intérêts ne commence qu'à l'expiration de ce délai.

Une échéance déterminée calendriquement – par exemple « payable jusqu'au 30 juin » – entraîne la demeure sans mise en demeure. Les intérêts courent à partir du jour suivant l'échéance.

En cas de mise en demeure, les intérêts commencent à courir le jour suivant la réception ; en cas d'introduction d'une action en justice, le jour suivant la notification. Pour les factures comportant un délai de paiement et une échéance, il suffit de mentionner l'échéance de paiement pour déclencher le cours des intérêts.

Une exception s'applique aux paiements d'intérêts, aux rentes et aux sommes données : le débiteur en retard ne doit des intérêts moratoires qu'à partir du jour de la poursuite ou de l'action en justice (art. 105 al. 1 CO).

Montant des intérêts moratoires : 5 pour cent, contrat et commerce

La loi prévoit 5 pour cent par an. Ce taux s'applique même si les intérêts contractuels sont inférieurs (art. 104 al. 1 CO).

Des intérêts moratoires plus élevés supposent un intérêt ordinaire plus élevé. Si des intérêts supérieurs à 5 pour cent ont été convenus contractuellement – directement ou via une commission bancaire périodique –, ils peuvent également être réclamés pendant la période de retard (art. 104 al. 2 CO).

Entre commerçants, les intérêts moratoires peuvent être calculés au taux supérieur du taux d'escompte bancaire usuel au lieu de paiement, lorsque celui-ci dépasse 5 pour cent pour la période concernée (art. 104 al. 3 CO).

Les intérêts librement convenus ne doivent pas être excessifs ou contraires aux bonnes mœurs.

Différence entre intérêts moratoires légaux et contractuels

Calcul : formule, base journalière et interdiction des intérêts composés

L'intérêt moratoire est un intérêt simple. La formule est : Capital × Taux d'intérêt × Jours de retard ÷ (100 × Base journalière).

La base journalière commerciale de 360 jours est usuelle. Les tribunaux comptent parfois avec 365 jours ; la différence est faible.

Un outil de calcul peut procéder selon la méthode Actual/Actual : chaque jour est pondéré par sa part dans l'année civile respective. Une période complète d'année civile correspond alors exactement au taux d'intérêt annuel.

Les intérêts composés sont interdits. Il n'est pas permis de calculer des intérêts moratoires sur des intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO) ; les intérêts ne courent que sur le capital, pas sur les intérêts déjà accumulés.

Exemple : CHF 10'000 en retard pendant 90 jours

Supposons qu'une facture de CHF 10'000 soit en retard de 90 jours ; le taux légal de 5 pour cent s'applique.

Sur la base de 360 jours : 10'000 × 5 × 90 ÷ (100 × 360) = CHF 125.00 d'intérêts moratoires. Sur la base de 365 jours : 10'000 × 5 × 90 ÷ (100 × 365) = CHF 123.29 d'intérêts moratoires.

La différence s'élève à CHF 1.71. La base convenue ou usuelle au lieu de paiement fait foi ; l'usage commercial de 360 jours est répandu.

Calcul des intérêts moratoires : exemple de CHF 10'000 sur 90 jours

Distinction par rapport aux intérêts moratoires de l'AFC et à d'autres intérêts

L'intérêt moratoire selon le CO n'est pas l'intérêt rémunératoire contractuel. L'intérêt rémunératoire rémunère l'utilisation du capital, tandis que l'intérêt moratoire compense le paiement tardif d'une dette pécuniaire échue.

L'intérêt moratoire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur les créances fiscales est fixé séparément chaque année. Il ne faut pas le confondre avec l'intérêt moratoire légal selon le CO.

Les intérêts moratoires sur les créances fiscales sont réclamés par l'administration fiscale. Ils peuvent faire l'objet d'une poursuite comme toute autre créance pécuniaire.

Faire valoir les intérêts moratoires dans la pratique

La procédure usuelle pour une facture ouverte : rappel de paiement, mise en demeure avec délai et – si celui-ci expire sans effet – poursuite au domicile ou au siège du débiteur.

Le commandement de payer engendre des frais. Dans une procédure soleuroise, les autorités fiscales ont requis la mainlevée définitive selon l'art. 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour des intérêts moratoires de CHF 1'574.00 ainsi que pour les frais du commandement de payer de CHF 74.00.

Les intérêts moratoires et les frais de poursuite doivent être chiffrés et réclamés séparément. Seuls les montants indiqués dans le commandement de payer font l'objet de la poursuite.

Si le débiteur s'oppose au commandement de payer, un titre de mainlevée ou un jugement est nécessaire pour la suite de la procédure. Selon le montant de la créance et la volonté de payer, il convient d'évaluer si une mise en demeure, une poursuite ou une action en justice est appropriée.