Délais de paiement et escompte : règles et modèles

En l’absence d’accord : exigibilité immédiate

Le Code des obligations (CO) suisse ne connaît pas de délai de paiement général pour les factures. Selon l’art. 75 CO, une créance devient immédiatement exigible si aucun terme d’exécution n’est déterminé. Juridiquement, le client pourrait être tenu de payer dès le jour de la réception de la facture.

Celui qui souhaite accorder un délai doit le fixer lui-même – dans le contrat ou sur la facture. Selon l’émission Kassensturz de la SRF, l’octroi d’un délai de paiement constitue une facilité, non une obligation légale. La mention « payable immédiatement » est correcte, mais peut paraître peu courtoise et irréaliste dans la pratique.

Des délais de 10 à 30 jours sont usuels, comme le relèvent la SRF et la plateforme de protection juridique JUSTIS. Celui qui émet régulièrement des factures indique un délai concret et l’ancre au besoin préalablement dans le contrat.

Quel délai correspond à votre activité ?

Aucune disposition légale ne vous impose un délai de 30 jours. Des délais de 10, 14 ou 60 jours sont tout aussi possibles, pour autant qu’ils soient raisonnables et convenus contractuellement.

En Suisse, les ordres de grandeur suivants se sont imposés : 10 jours pour les petits montants et les clients fidèles, courant chez les freelances avec confirmation claire de la commande ; 14 jours pour les PME et l’artisanat lorsque des flux de trésorerie rapides sont nécessaires ; 30 jours comme standard dans les relations B2B et B2C pour la plupart des factures ; 60 jours pour les grandes entreprises et le secteur public, pratiquement uniquement sur base contractuelle ; 90 jours seulement dans des configurations internationales particulières.

Le délai de 30 jours est le plus fréquent ; il est considéré comme la norme connue des deux parties. Les délais courts de 10 à 14 jours sont surtout répandus lorsque la prestation a déjà été fournie : une entreprise individuelle ne doit pas attendre 30 jours son argent si la mission a été accomplie en une journée. Les grandes entreprises et l’administration publique fixent souvent des délais plus longs.

Ce qui compte, ce n’est pas le chiffre, mais le fait que le délai corresponde à la mission, au secteur et à votre propre planification de liquidités, et que le client le connaisse avant l’exécution de la prestation.

Délais de paiement usuels en Suisse par secteur et taille d’entreprise

Date d’échéance, date de réception, encaissement

Le point de départ du délai est la réception de la facture, et non la date figurant sur celle-ci. « Payable sous dix jours » signifie, selon Kassensturz de la SRF : dix jours à compter de la réception de la facture. Si la date de la facture diffère de plusieurs jours de la date de réception, notez la date de réception – sinon les délais s’écoulent à votre insu.

Une date d’échéance indiquée sur la facture ne correspond pas au dernier jour du délai de paiement. C’est à cette date que la créance devient juridiquement exigible. Si le prestataire accorde dix jours, le client dispose de dix jours à partir de la date d’échéance pour effectuer le paiement. Si la mention « payable jusqu’au … » figure sur la facture, c’est exactement cette date qui fait foi.

Celui qui fixe lui-même le délai opte pour l’une de ces deux formulations et l’applique de manière cohérente. La première est : « Payable sous 30 jours à compter de la réception de la facture. » La seconde est : « payable jusqu’au … ».

Clause type pour le contrat : « Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. »

L’argent doit avoir été crédité sur le compte du bénéficiaire au dernier jour du délai, et non simplement envoyé par la banque du payeur. Pour éviter les conséquences du retard, il convient d’initier le virement au moins trois jours avant l’expiration du délai de paiement. Cette règle s’applique aux deux parties : si l’encaissement a lieu le dernier jour, le créancier ne peut plus invoquer un délai de grâce ou faire preuve de complaisance.

Règles importantes concernant l’exigibilité et le paiement des factures

Escompte uniquement s’il est expressément convenu

Il n’existe aucun droit à une remise pour paiement comptant. Selon Kassensturz de la SRF, une déduction d’escompte n’est admissible que si le contrat la prévoit expressément. En l’absence de clause, le montant total de la facture est dû, même en cas de paiement immédiat. Une déduction unilatérale laisse la facture partiellement impayée et entraîne les conséquences du retard.

Celui qui souhaite utiliser l’escompte comme incitation à un paiement rapide fixe expressément et de manière chiffrée le délai et le montant dans le contrat ou les conditions générales : jusqu’à quand le paiement doit-il être effectué, et quel montant ou pourcentage peut être déduit ? Le niveau dépend de votre propre calcul et devrait refléter l’impact sur la liquidité d’un paiement anticipé. Ce qui est décisif, c’est la formulation claire ; elle seule transforme l’offre en droit de déduction, sans créer de droit automatique à une remise.

Un exemple cite 2 % d’escompte pour paiement immédiat. Cette déduction n’est admissible qu’avec une clause expresse (Kassensturz de la SRF).

Clause type : « 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours, net 30 jours. »

Avantages et risques liés aux mentions d’escompte

Lorsque le délai expire : intérêts moratoires et recouvrement

Si le client ne paie pas après l’expiration du délai, il tombe automatiquement en demeure. L’intérêt moratoire légal de 5 % par an est dû sans accord préalable, mais seulement après l’expiration du délai de paiement convenu.

Un taux d’intérêt supérieur à 5 % n’est admissible que s’il a été expressément fixé dans le contrat ou les conditions générales. Les intérêts sont fondamentalement admis, sauf s’ils sont disproportionnés ou incorrectement convenus contractuellement.

La procédure de rappel n’est pas réglementée par la loi en Suisse. Aucun nombre de rappels n’est prescrit : un prestataire peut rappeler son client dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, mais n’y est pas obligé.

Il peut également engager directement des poursuites. De même, aucun nombre spécifique de rappels n’est requis avant d’engager des poursuites. Celui qui émet des factures n’est juridiquement pas tenu d’envoyer un rappel.

Les frais de rappel peuvent être facturés dès le premier rappel, mais uniquement s’ils sont clairement convenus et chiffrés. Des indications générales ne suffisent pas ; est admissible par exemple : « À partir du deuxième rappel, des frais de rappel de CHF 15 seront appliqués. » Celui qui se voit confronté à des frais de rappel qui n’ont été ni convenus ni communiqués de manière transparente auparavant devrait les contester par écrit et exiger une justification.

Déroulement en cas de dépassement du délai de paiement

Recouvrement et poursuites : ce qui peut être refacturé

Si une facture impayée est transmise à un office de recouvrement, les frais ne peuvent pas être automatiquement répercutés sur la personne défaillante. Seuls les coûts supplémentaires convenus contractuellement ou justifiables sont admissibles. Les frais de recouvrement disproportionnés peuvent être contestés par écrit ; l’Association suisse des instituts fiduciaires de recouvrement traite les plaintes concernant des pratiques de recouvrement déloyales.

Si une créance reste ouverte ou est contestée, la partie créancière peut engager des poursuites auprès de l’Office des poursuites. Celui qui souhaite refacturer ultérieurement les frais de rappel et de recouvrement doit en poser les bases au préalable : une clause chiffrée dans le contrat ou les conditions générales, régissant expressément les frais de rappel et de recouvrement. En l’absence de celle-ci, il supporte les coûts, même si la créance est fondée.